Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de l’entreprise N1PHOTOS et de toute personne souhaitant procéder à un achat.

Ces CGV régissent leur relation contractuelle dans le cadre la passation de la commande et de la vente des produits et de services offerts par le Vendeur sous sa marque déposée N1PHOTOS.

Les présentes CGV sont applicables à la vente en ligne des produits et services de l’entreprise N1PHOTOS sur son Site Internet www.n1photos.com.

Elles constituent avec les devis, factures, éventuelles conventions de Formation professionnelle acceptées par les deux parties, bulletin d’inscription complété, fiches pédagogiques et éventuels contrats établis en sus pour certaines options (par ex : shooting mariage), les documents contractuels opposables aux parties et annulent tous autres documents.

Article 1. LE VENDEUR

Le présent site Internet est édité par l’entreprise N1PHOTOS, entreprise ayant son siège social situé 505 Grande Rue De Pusigneu, 38510 CREYS MEPIEU, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 489 311 563.
Code APE : 7420Z – Activités photographiques.
Organisme de Formation professionnelle agréé : Formation professionnelle certifiée par VeriSelect par Veritas ; accréditée au DIF et au CIF sous le numéro 82 38 04649 38.
N° de TVA intracommunautaire : FR 42 489311563.
Tél : 09 52 93 63 70 (du lundi au samedi de 9h à 18h).
Adresse email : n1photos.com@gmail.com.

Article 2. DÉFINITION DES TERMES

– Le terme « CGV » désigne les présentes Conditions Générales de Vente ;
– Le terme « Site » désigne le site Internet www.n1photos.com ;
– Le terme « Vendeur » désigne l’entreprise N1PHOTOS;
– Le terme « Produit » désigne tout produit offert à la vente par le Vendeur sur son Site ;
Le terme « Service » désigne tout Service offert à la vente par le Vendeur sur son Site et est scindé en deux parties (la partie Formation professionnelle et la partie Studio) ;
– Le terme « Acheteur » désigne la personne physique ou morale achetant les Produits ou Services offerts par le Vendeur par le biais de son Site ; il s’agit aussi de la personne signataire de convention de formation ou de convention tripartite ;
– Le terme « Stagiaire » désigne la personne qui est inscrite auprès du Vendeur pour un ou plusieurs stages et qui participera à ce ou ces cours ;
– Le terme « Commande » désigne toute commande passée par l’Acheteur au Vendeur par le biais de son Site dans les conditions prévues aux présentes CGV.

Article 3. DOMAINE D’APPLICATION

Les CGV sont mises à la disposition des Acheteurs sur le Site où elles sont directement consultables. Les CGV sont opposables à l’Acheteur qui reconnaît en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la Commande par sa confirmation vaut adhésion par l’Acheteur aux CGV en vigueur au jour de la Commande.

Lorsqu’un Acheteur choisit d’inscrire une ou plusieurs personne(s) tierce(s) lors de son inscription à partir de son Compte, tous seront soumis aux présentes CGV. L’Acheteur s’engage donc à informer les personnes qu’il aura inscrites du contenu des présentes CGV, toute participation à une Formation professionnelle ou une séance Studio valant acceptation des présentes CGV par les participants.

Les CGV prévaudront sur toutes conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande. L’Acheteur qui ne souhaite pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version devra le notifier au Vendeur.

Dans l’hypothèse où l’un des termes des CGV serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

Article 4. LES PRODUITS

Caractéristiques.
Les Produits offerts à la vente sur le Site sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Les photographies illustrant les Produits ne constituent pas un document contractuel. En cas de différences non substantielles entre les photographies de présentation des Produits sur le Site, textes et illustration et les Produits commandés, la responsabilité du Vendeur ne sera pas engagée.

Disponibilité.
Les Produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du Produit commandé, le Vendeur en informe immédiatement l’Acheteur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.

En cas de désaccord de l’Acheteur, le Vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de trois semaines. En dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, le Vendeur n’est tenue à aucune indemnité d’annulation.

Article 5. LES SERVICES

Caractéristiques.
Les Services offerts à la vente sont ceux présents sur le Site accompagnés d’un descriptif détaillé. Les photographies illustrant la présentation des Services proposés ne constituent pas un document contractuel.

Les Services offerts par le Vendeur sont divisés en deux parties :
(a) La partie Formation professionnelle (cours) désignant des cours de photographies renvoyant à différentes formules (Devenir Photographe, Stages et Workshops) qui sont présentées sur le Site ;
(b) La partie Studio désignant des séances photo renvoyant à différentes formules (Book, Shooting enfants esprit Vintage, Mariage, Séance d’engagement, etc.) qui sont présentées sur le Site.

Le contenu des Formations professionnelles ou de la séance Studio, son lieu, ses dates et horaires ainsi que son prix sont présentés sur le Site.

Disponibilité.
Le Vendeur se réserve le droit de mettre en pratique une gestion des capacités de façon à proposer ses Services en tenant compte du nombre de personnes inscrites. Il est nécessaire dans le cas des cours comprenant des Stagiaires Particuliers d’avoir un minimum de trois (3) personnes afin qu’une séance soit maintenue.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable en cas d’incapacité de recevoir un Stagiaire à la date choisie. Le Vendeur proposera au Stagiaire de nouvelles dates pour effectuer la prestation choisie.

Article 6. PRIX

Prix de vente.
Les prix de vente, conformément à l’article L. 112-1 du code de la consommation sont indiqués pour chacun des produits en €uros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément et toutes taxes comprises. Concernant les Services, le prix indiqué n’inclut ni le coût des repas, ni celui de l’hébergement.

Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de commande ou dans le devis envoyé par le Vendeur.

Frais.
Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement (auxquels il faut éventuellement ajouter les autres frais éventuels tels que les frais de préparation logistique ou de gestion), dont l’Acheteur a pu prendre connaissance avant la commande, apparaissent sur le récapitulatif du bon de commande avant la validation de la Commande ou sur le devis avant validation de son inscription.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits et Services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des Commandes ou demande d’inscription.

Article 7. COMMANDE

7.1 Commande de Produits ou de séances Studio
Pour passer commande, l’Acheteur peut ou non être identifié sur son Compte. Après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, l’Acheteur valide son panier en cliquant sur le bouton « procéder à la commande » et fournit ensuite les informations relatives à la livraison et facturation telles que son identité, l’adresse et le moyen de paiement.

La confirmation de la commande par le clic de l’Acheteur sur le bouton « Commander » entraîne pleinement et sans réserve l’acceptation des CGV et forme le contrat. Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le Vendeur dans les meilleurs délais.

7.2 Commande d’un cours de Formation professionnelle
L’inscription à un cours de Formation professionnelle se fait sur le Site via la rubrique concernée, l’Acheteur pouvant sélectionner la thématique du cours qu’il souhaite suivre ainsi que la date. Cette inscription peut être effectuée tant que les cours sont ouverts à la réservation et qu’il reste des places disponibles.

Le Stagiaire devra envoyer sa demande de stage accompagnée d’un chèque de caution représentant un acompte de 20 % du prix total de la formation. Le Vendeur lui fera parvenir le programme détaillé accompagné d’un devis édité à titre gratuit. Pour valider son inscription, le Stagiaire doit retourner au Vendeur ce devis signé par retour de courrier et s’engage à verser le montant total de la formation au plus tard 15 jours avant le début de la formation.

Une convocation individuelle (indiquant la date et le lieu d’accueil du début de formation) ainsi que les moyens d’accès au lieu de formation lui seront adressés personnellement au minimum deux semaines avant le début de la formation.

Dans les cas où la formation est prise en charge (totalement ou partiellement) par un organisme tiers (fonds d’assurance formation, AFDAS, FONGECIF, Pôle Emploi, AGEFIPH, etc.) il incombe au futur Stagiaire de fournir au Vendeur le dossier de financement de l’organisme tiers. Le Vendeur s’engage à le compléter et à le retourner au futur Stagiaire dans les plus brefs délais (aucun chèque de caution ne sera demandé dans cette situation).
L’inscription ne sera validée qu’à réception de la réponse positive de l’organisme et dans la limite des places disponibles.

Si la prise en charge par l’organisme financeur n’est que partielle, le Stagiaire doit régler le montant restant à sa charge au plus tard le premier jour de sa formation. Une facture lui sera envoyée dans les meilleurs délais.
Dans les cas où la Formation est prise en charge par l’employeur, l’employeur doit confirmer la demande par courrier au moyen d’un bon de commande et/ou d’une convention de formation professionnelle signée (aucun chèque de caution ne sera demandé dans cette situation). Cette confirmation validera l’inscription.

En cas de prise en charge de tout ou partie du montant de la formation par un organisme tiers, l’employeur s’engage à en informer le Vendeur et à effectuer toutes les démarches nécessaires auprès de l’organisme concerné avant le début de la formation. Si la prise en charge par un organisme tiers n’est que partielle, le solde est à la charge de l’employeur. Si l’employeur n’a pas fourni la preuve de la prise en charge par un organisme tiers dans un délai de 30 jours à compter du début de la formation, la facture sera établie au nom de l’employeur.

Article 8. PAIEMENT

8.1 Pour les Particuliers:
Dans le cadre d’un paiement d’une prestation de Services, le paiement d’une caution dans l’attente du paiement du solde conformément aux devis sera demandé pour les Stagiaires Particuliers.

Dans les autres cas, le prix est exigible après confirmation de la Commande. Il est précisé que le Vendeur peut accepter, de façon exceptionnelle, à sa totale discrétion, un règlement en trois (3) fois.

Le règlement peut se faire par les moyens suivants :

(1) par Paypal ou carte bancaire
Le Vendeur accepte les cartes bancaires suivantes : Carte Aurore, Mastercard, Discover, CB, Maestro, 4 étoiles, Cogifinoga, Visa et American express.

Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne et le Vendeur n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement. Au moment où l’Acheteur entre dans la partie paiement, des serveurs d’autorisation sont consultés afin de vérifier ses données et d’éviter les abus et les fraudes. Toutes les données sont envoyées de manière cryptée par le protocole SSL depuis l’ordinateur de l’Acheteur vers l’opérateur de paiement.

Le compte bancaire de l’Acheteur sera débité à l’issue de la validation de la Commande et celle-ci sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire. En cas de refus de la banque, la Commande sera automatiquement annulée.

L’Acheteur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire utilisée pour procéder au paiement et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir les coûts des Produits sélectionnés.

(2) par chèque
Dans ce cas, l’Acheteur s’engage à contacter au préalable le Vendeur pour connaitre les modalités propres à ce moyen de paiement. L’inscription sera traitée à l’encaissement du chèque, ce qui peut entraîner un délai supplémentaire nécessaire.

A défaut de réception du chèque dans un délai de trente (30) jours à compter de la commande ou de huit (8) jours ouvrés précédant la date du cours de Formation ou la séances Studio commandé, le Vendeur peut annuler la Commande.

(3) par Bon cadeau
L’Acheteur peut également réaliser son règlement par la présentation d’un Bon cadeau du Vendeur. Un Acheteur ayant acheté ou reçu un Bon cadeau acheté sur le Site ne peut pas demander le remboursement du Bon Cadeau.

Une confirmation de paiement est adressée sous format électronique à l’adresse mail renseignée dans le formulaire d’inscription dès réception du paiement complet.

8.2 Pour les cas de prise en charge:

1. Lorsque la formation est prise en charge (totalement ou partiellement) par un organisme tiers (Fonds d’assurance formation, AFDAS, FONGECIF, Pôle Emploi, AGEFIPH, etc).

Si la prise en charge n’est que partielle, le Stagiaire doit régler le montant restant à sa charge au plus tard le premier jour de sa formation par le biais de l’un des moyens de règlement indiqué ci-dessus.

En cas de prise en charge du paiement d’une facture par un organisme payeur extérieur, si le paiement n’est pas effectué, le Vendeur sera fondé à réclamer le montant au Stagiaire solidairement débiteur à son égard. Une facture lui sera envoyée dans les meilleurs délais.

2. Le montant de la formation est pris en charge par l’employeur

En cas de prise en charge (de tout ou partie) du montant de la formation par un organisme tiers, l’employeur s’engage à en informer le Vendeur et à effectuer toutes les démarches nécessaires auprès de l’organisme concerné avant le début de la formation.

Si la prise en charge par un organisme tiers n’est que partielle, le solde est à la charge de l’employeur. Si l’employeur n’a pas fourni la preuve de la prise en charge par un organisme tiers dans un délai de 30 jours à compter du début de la formation, la facture sera établie au nom de l’employeur.

Toute facture non payée à l’échéance porte intérêt, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à un taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi que le paiement d’une indemnité de 40 euros au titre des frais de recouvrement (Articles L. 441-3, L.441-4 et L.441-6 du code de commerce). En sus des pénalités de retard à défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, l’intégralité des sommes dues par le deviendra immédiatement exigible sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire.

Article 9. LIVRAISON DES PRODUITS

Les Commandes sont préparées et expédiées dans les 8 jours suivant la Commande (hors dimanche, lundi et jours fériés).

Le Vendeur s’engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site pour chacun des Produits, après réception de la Commande, à livrer les Produits dans un délai de (à vous de remplir selon vos propositions : En France, en Europe, à domicile, express, relais etc..):

Le Vendeur s’engage à faire le maximum pour tenir les présents délais et n’est pas en mesure de garantir les retards liés au transporteur ou en cas d’événements imprévisibles. Le cas échéant, l’Acheteur peut contacter le Service client au 09 52 93 63 70 (du lundi au samedi de 9h à 18h). Toutefois, le Vendeur ne pourra fournir aucune compensation.

Si le Vendeur n’est pas en mesure de respecter la date de livraison pour quelque raison que ce soit qui ne lui soit pas imputable, il informera l’Acheteur et lui proposera soit de poursuivre le processus d’achat avec une nouvelle date de livraison, soit d’annuler la Commande et de se faire rembourser l’intégralité du montant payé.

Les Produits seront envoyés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur au moment de la validation de sa Commande.

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du Produit auprès de l’Acheteur par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur, tel que le système de suivi de livraison proposé sur le site Internet de La Poste concernant les Colissimo.

Il appartient à l’Acheteur de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire même de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits, une copie sera immédiatement adressée au Vendeur.

Les risques de perte ou d’endommagement des Produits sont transférés à l’Acheteur au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du Produit.

Article 10. LES COURS DE FORMATION ET SÉANCES STUDIO

Les cours de Formation et les séances Studio ont lieu aux dates, lieux et conditions indiquées sur la convocation, dans l’email confirmatif de la Commande ou par téléphone par le Vendeur.

Tout participant s’engage à respecter le lieu et l’heure précise du rendez-vous. Un retard de 15 minutes sera toléré mais une arrivée plus tardive ne pourrait se solder en un quelconque remboursement ou dédommagement quel qu’il soit si le Stagiaire ne parvenait pas à rejoindre le groupe. Dans le cas d’un shooting photo, la séance ne se trouverait pas décaler du fait du retard des participants.

Conformément à l’article L.6353-1 alinéa 2 du Code de Travail, le Vendeur remettra, à l’issue de la formation, une attestation attestant du bon suivi de la formation par le Stagiaire. En tout état de cause, la remise de toute attestation délivrée en fin de formation est conditionnée au complet paiement du prix de la formation par l’Acheteur ou Stagiaire.

Article 11. RÉTRACTATION

11.1 Sur les Produits
Les Acheteurs non professionnels bénéficient conformément à la Directive communautaire 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs dans le cadre des contrats de vente à distance, d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de réception du Produit pour annuler sa commande.

Pour notifier son intention de se rétracter, l’Acheteur doit retourner au Vendeur les produits dans leur état d’origine, avec le formulaire de rétractation dûment complété à l’adresse suivante :

N1PHOTOS
505 Grande Rue de Pusigneu
38510 Creys Mepieu

Le retour se fait au risque de l’Acheteur et à ses frais. Une fois effectuée la vérification des Produits retournés, le Vendeur s’engage à rembourser l’Acheteur de l’intégralité des sommes versées au titre de sa Commande dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la réception du ou des Produit(s).

Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de l’achat en ligne. L’Acheteur recevra un email notifiant le remboursement des produits.

11.2 Sur les cours de Formation
Conformément aux articles L.221-18 du Code de la consommation et L.6353-5 du Code du travail, l’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de confirmation de la Commande. S’Il souhaite se rétracter, il devra adresser un courrier en recommandé avec Accusé de Réception dans les délais à l’adresse précitée.

11.3 Sur les séances Studio
Les Séances Studio proposées et organisées par le Vendeur constituent une prestation de service de loisir fournie à une date ou selon une période déterminée par application des dispositions de l’article L 121-20-4 du Code de la consommation. En conséquence, l’Acheteur est informé qu’il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par les dispositions de l’article L 121-20 du même Code.

ARTICLE 12. CONDITIONS D’ANNULATION DES SERVICES

12.1 Par le Vendeur
Il est porté à la connaissance de tous les Stagiaires que tous cours ou séances pourront être annulés :
– s’il survient une cause étrangère présentant les caractères de la force majeure (catastrophe naturelle, orage, météo, etc…) ;
– ou, comme indiqué précédemment, si le nombre minimum de trois (3) Stagiaires n’est pas atteint deux (2) jours avant la date du cours.

Les Stagiaires en seront informés le plus tôt possible et la prestation sera reportée à une date ultérieure sans que cela ne puisse occasionner une quelconque facturation supplémentaire ou ne donner lieu à un remboursement.

Les cours de Formation ou séances Studio payés à l’aide d’un Bon cadeau pourront être reportés indépendamment de la date de fin de validité du bon utilisé (période maximale d’un an).

12.2 Par les Stagiaires ou l’Acheteur
Dans le cas où un Stagiaire ne se présenterait pas au cours de Formation réservé ou à la séance Studio programmée ou si sa participation est abrégée ou interrompue de son fait pour quelque raison que ce soit, il ne pourra réclamer aucun remboursement, dédommagement ou échange au Vendeur.

Si un Stagiaire souhaite changer la date de son cours de Formation ou de la séance Studio, il peut le faire sous la condition de prévenir le Vendeur par écrit au moins 20 jours avant la date du cours initialement prévu. Il est ainsi possible de choisir un thème de stage différent ou une date différente, dans la limite d’un seul changement par inscription, et à condition que le prix de la prestation soit le même. Cette première modification de la date dans les délais visés ci-dessus est effectuée à titre gratuit.

Dans le cas où la totalité du règlement serait déjà parvenu au Vendeur, ce dernier s’engage, selon la demande du Stagiaire à rembourser le solde perçu ou à proposer un avoir de la valeur totale de la formation. Cet avoir est valable 1 an à compter de la date initiale de la formation.

Si un Stagiaire souhaite changer la date ou le type de cours de Formation ou de la séance Studio moins de 10 jours avant la date prévue, il est redevable de 20% du prix total de la Commande ainsi que de 5% du montant total de la formation au titre des frais administratifs et de gestion. La modification n’interviendra et ne sera prise en compte qu’à compter de l’encaissement de la somme.

Pour toute demande intervenant moins de 4 jours avant la date prévue, le Stagiaire est redevable de 80% du prix total de la formation.

Toute formation commencée est due en totalité.

Dans les cas où l’organisme tiers (subrogeant le Stagiaire dans le paiement) ne prend pas en charge le montant de la quote-part de la formation non effectuée, cette quote-part devra être réglée au Vendeur selon les modalités suivantes:
– si la formation est prise en charge par un organisme tiers, le Stagiaire s’engage à payer l’intégralité du montant restant dû au Vendeur;
– si le montant de la formation est pris en charge par le Stagiaire, ce dernier s’engage à payer l’intégralité du montant restant dû au Vendeur;
– si la formation est prise en charge par l’employeur, l’employeur s’engage à payer l’intégralité du montant restant dû au Vendeur.

12.3 Cas de l’annulation pour raison médicale
En cas d’absence pour raison médicale, et ce, quelle que soit la date de la demande, le Vendeur proposera au Stagiaire un avoir. Pour toute formation entamée avant l’absence, il sera déduit du montant de l’avoir les heures de prestations réalisées.

Toute absence pour raison médicale doit être justifiée par un certificat médical, au plus tard, 2 jours après la date de la formation.

ARTICLE 13. ECHANGE / REMBOURSEMENT DES PRODUITS

Si les Produits reçus ne conviennent pas à l’Acheteur, ce dernier dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date de réception du colis pour demander un échange ou un remboursement. Pour procéder à un échange ou un remboursement, le ou les Produit(s) doit impérativement être renvoyé correctement protégé dans son emballage d’origine et dans un parfait état de revente (neufs, non portés, non lavés, avec étiquette) accompagnés du formulaire de retour reçu avec la commande. Le retour se fait au risque de l’Acheteur et à ses frais.

En cas d’échange, le Vendeur s’engage à traiter cette demande dans les meilleurs délais après vérification de leur état et selon la disponibilité des Produits. Si l’article est indisponible, le Vendeur client informera l’Acheteur.

En cas d’une demande de remboursement, celui-ci sera effectué dans les 15 jours suivant la réception des Produits. Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de l’achat en ligne.

A défaut du respect par l’Acheteur des conditions de retour ou d’échange ci-dessus mentionnées, le Vendeur ne pourra pas procéder au remboursement desdits Produits.

ARTICLE 14. PRÊT DE MATÉRIEL

En cas de prêt de matériel, le Stagiaire est responsable de tous dommages causés au matériel prêté ainsi que de sa perte. Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable des dommages ou de la perte ainsi que de l’effacement ou la détérioration des données qui y sont stockées, l’Acheteur ou le Stagiaire faisant son affaire de toute assurance nécessaire à l’utilisation du Matériel dans le cadre des Cours.

Le Vendeur pourra solliciter de l’Acheteur ou du Stagiaire le remboursement des sommes qu’il aura dû verser pour réparer ou remplacer le matériel prêté pour lequel ce dernier serait responsable de la détérioration. En cas de perte, vol ou non restitution ou détérioration non réparable, l’Acheteur ou le Stagiaire s’engage à rembourser le Vendeur à hauteur du prix tarif en vigueur à la date du prêt.

Tout manquement aux présentes CGV pourra entraîner son exclusion sans qu’il ne puisse en obtenir le remboursement et sans préjudice de la réparation du préjudice subi par le Vendeur.

ARTICLE 15. GARANTIE

15.1 Offerte par le Vendeur
Tous les Produits offerts à la vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) permettant à l’Acheteur de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

Toute garantie est exclue en cas de défauts et détériorations provenant d’évènements extérieurs ou d’accidents.

La garantie ne jouera pas pour les vices apparents et les défauts de conformité du ou des Produit(s) pour lesquels toute réclamation devra être formulée par l’Acheteur dans les 7 jours de la livraison des Produits sous peine de déchéance.

15.2 Offerte par l’Acheteur ou le Stagiaire
L’Acheteur garantit avoir la capacité juridique pour contracter valablement les Produits et Services proposés par le Vendeur sur son Site.

Le Stagiaire comprend et reconnaît que ses actions pendant les cours de Formation et séances Studio sont déterminantes pour la réussite de ces derniers. Il s’engage à adopter une attitude positive, responsable et respectueuse notamment vis-à-vis du Photographe et des autres Stagiaires, à respecter les consignes qui lui sont soumises et toutes les mesures de sécurité.

Dans l’hypothèse où le Cours est réservé pour une personne n’ayant atteint l’âge de la majorité légale et/ou avoir la capacité pour conclure un contrat au sens de la loi, le Stagiaire agit sous la responsabilité exclusive de ses parents et/ou de son tuteur légal qui s’engagent au titre des présentes CGV. Ces derniers s’engagent à s’assurer que le Stagiaire respecte les termes des présentes CGV dans toutes ses dispositions et déchargent par conséquent le Vendeur de toute responsabilité de surveillance leur incombant.

ARTICLE 16. DROIT À L’IMAGE

Du fait de la nature des cours de Formation et séances Studio proposées par le Vendeur, il est établi que les Stagiaires et Acheteurs pourront également être photographiés ou filmés. Ces clichés ou films pourront faire l’objet d’une diffusion sur le Site ainsi que sur les pages Facebook ou Pinterest du Vendeur ou tout autre support non encore connu à ce jour afin d’illustrer les prestations proposées.

Tout Stagiaire ou Acheteur s’engage donc à donner son autorisation au Vendeur de diffuser des photographies prises lors d’un Stage ou séance Studio sur son Site ainsi que dans toute la communication visant à faire la promotion de l’entreprise, d’opérations de communication sur tout support qu’il soit (site internet, presse écrite, affichage…) sans qu’une quelconque contrepartie financière ne puisse être exigée.

En conséquence, tout Stagiaire ou Acheteur ayant accepté les présentes CGV s’engage tacitement à céder au Vendeur les droits d’exploitation de son image dans le cadre de la communication et promotion de l’entreprise pour les quinze (15) ans à venir.

Le Stagiaire ou Acheteur qui refuserait une telle utilisation de leur image est invité à contacter le Vendeur pour lui signaler son refus.

ARTICLE 17. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

17.1 Sur le Site
Les utilisateurs du site ou les Acheteurs reconnaissent et acceptent que tout droit d’auteur, toute marque déposée (notamment la marque N1PHOTOS) et tout autre droit de propriété intellectuelle portant sur l’ensemble des informations ou contenu figurant sur le Site sont et seront, à tout moment, la propriété du Vendeur.

Tous les droits de reproduction sont réservés pour les textes et les photographies de ce Site. La reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, de tout ou partie des pages, des données ou tout autre élément constitutif au Site par quelques procédés et sur quelques supports que ce soit, est formellement interdite, et constitue, sans autorisation préalable écrite, conformément à l’article L 122-4 du Code de la Propriété intellectuelle, une contrefaçon.

17.2 Sur les supports de Formation
Les supports de Formation professionnelle proposés par le Vendeur dont une copie papier et fichier sont remises à l’Acheteur, au Stagiaire sont et demeurent la propriété du Vendeur.

À ce titre, le Stagiaire ou l’Acheteur s’interdit de reproduire directement ou indirectement en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des tiers les supports fournis et autres sources pédagogiques mis à sa disposition par le Vendeur.

Toute utilisation non-commerciale devra faire l’objet d’une demande écrite au Vendeur.

17.3 Sur les Photographies
Les photographies prises pendant les cours de Formation ou les séances Studio par les Stagiaires sont effectuées à l’initiative et sous les directives du Vendeur notamment quant à leur organisation et modalités d’exécution.
Dès lors qu’elles sont réalisées par l’intermédiaire du photographe professionnel en charge et suivant instructions du Vendeur, le Stagiaire ou l’Acheteur reconnaît par les présentes:
– ne pas pouvoir revendiquer une quelconque qualité d’auteur conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle sur les photographies prises pendant les cours de Formation ou les séances Studio et ne pourra donc pas en disposer à sa convenance ;
– le Stagiaire ou l’Acheteur cède l’intégralité des éventuels droits patrimoniaux sur lesdites photographies et notamment les droits d’exploitation, de reproduction, de représentation et d’adaptation compte tenu des conditions encadrant la réalisation de ces photographies pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits en vigueur en France et ce, sans limitation du nombre de représentation , pour tous modes d’exploitation et sur tous supports peu important le format et par tous procédés techniques connus à ce jour ou à venir.

Le Vendeur pourra donc librement utiliser les photographies prises et réalisées dans le cadre de ses cours de Formation et séances Studio pour sa communication et promotion de son activité, et ce, sur tous supports et par quelque moyens que ce soit.

Le Stagiaire ou l’Acheteur reste cependant en droit de reproduire les photographies prises lors de ses cours de Formation et séances Studio à condition que cette reproduction ne soit utilisée qu’à des fins strictement personnelles et limitées à un cadre privé.

ARTICLE 18. RESPONSABILITE – LITIGES – DROIT APPLICABLE

18.1 Responsabilité liée aux Produits
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des Produits commercialisés. La responsabilité du Vendeur est limitée au prix de la Commande et ne pourra être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des caractéristiques des Produits.

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution de la Commande conclue en cas de rupture de stock ou indisponibilité d’un ou des Produit(s), de perturbation ou grève.

18.2 Responsabilité liée aux Services
Le Vendeur met tout en œuvre pour fournir un service conformément aux présentes CGV et plus particulièrement son thème, sa durée et sa date sous les réserves exprimées précédemment.

Dans la mesure où les cours de Formation et séances Studio impliquent la participation des participants, le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable des dommages causés au Stagiaire ainsi qu’à ses biens lors des cours de Formation ou séances Studio ou encore de la mauvaise qualité d’une photographie réalisée par le Stagiaire.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d’accident corporel lors du déroulement d’un cours de Formation ou d’une séance Studio. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des vols, détériorations, disparitions ou tout autre dommage sur les objets personnels ou amené par le client.

Si le Vendeur était jugé responsable d’un dommage non prévu, sa responsabilité sera limitée aux dommages directs, certains, réels et établis et l’indemnisation due ne saurait alors être supérieure au montant du cours choisi.

18.3 Litiges.
En cas de litige, l’Acheteur s’adressera par priorité au service Client du Vendeur au 09 52 93 63 70 (du lundi au samedi de 9h à 18h) pour obtenir une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, l’Acheteur pourra saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat. Le tribunal compétent est celui de Grenoble.

Les présentes CGV en langue française seront exécutées et interprétées conformément à la loi française.